Actualité
21
Juil
Décret du 02 juillet 2020 : cadre légal de la Lettre Recommandée Electronique assoupli pour les syndics de copropriété
Le décret n°2020-834 pris pour l’application de l’ordonnance Copropriété précisant entre autres la simplification de l’envoi des notifications et mises en demeures par recommandé électronique a été publié au Journal officiel le 03 juillet dernier…
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